En application des décisions du bureau fédéral en date du 09 novembre 2023, il est porté à la connaissance de la Ligue de Football Professionnel et des clubs de football du championnat professionnel, que les dispositions réglementaires relatives à la deuxième période d’enregistrement pour la saison 2023/2024, sont comme suit :

I - 2^ème période d’enregistrement des licences (Mercato) :

• La 2^ème période d’enregistrement des licences est fixée du 05 Janvier 2024 jusqu’au 05 Février 2024.
• La 2^ème période d’enregistrement des licences est réservée exclusivement pour les joueurs de la catégorie sénior.

II - Nombre de joueurs autorisés pour le recrutement, lors La 2^ème période d’enregistrement :

• Les clubs sont autorisés à recruter seulement cinq 05 joueurs, y compris les joueurs étrangers, dans la limite du nombre autorisé (27 joueurs dont 3 étrangers au maximum).
• Tous les clubs n'ayant pas atteint le nombre de 27 joueurs sont autorisés à compléter leur recrutement.
• Toutes les demandes d’enregistrement des licences doivent se faire sur la plateforme FAFCONNECT.

III - Mesures relatives au recrutement des joueurs et entraineurs étrangers :

• Le dossier de demande de qualification du joueur étranger doit être transmis via la plateforme www.fafconnect.dz.
• Le joueur étranger doit fournir au dossier une attestation de ses états de services délivrée par fédération d'origine. Outre le dossier administratif et médical, la qualification du joueur étranger est tributaire de l’authentification de l'attestation, du CIT, et des déclarations règlementaires.
• Le club recrutant un joueur et/ou entraineur étranger doit obligatoirement verser au compte bancaire de la LFP, une caution financière, équivalente à douze (12) mois de salaires nets pour chaque personne recrutée. L'attestation de versement doit être jointe au dossier.
• Au terme du contrat liant le club et le joueur ou l’entraineur, et si aucun contentieux financier n’est signalé, le club a le droit de récupérer la caution financière.

IV - Résiliation unilatérale du contrat de joueur professionnel pendant la période d’enregistrement :

• Un contrat peut être résilié unilatéralement par le club pendant la période d’enregistrement. Toutefois le joueur conserve le droit de saisir la CNRL pour demander ses droits financiers découlant de cette résiliation unilatérale, nonobstant les sanctions disciplinaires qui découleraient d'une rupture unilatérale.

V - Arriérés de paiements

• Les clubs sont tenus de respecter leurs obligations financières vis-à-vis des joueurs et des autres clubs conformément aux conditions stipulées dans les contrats signés avec leurs joueurs professionnels et dans les contrats de transferts.
• Tout club ayant retardé un paiement de plus de 30 jours sans base contractuelle est passible de sanctions conformément au règlement disciplinaire.
• Pour qu’il soit considéré qu’un club ait des arriérés de paiement au sens du présent article, le créancier (joueur ou club) doit avoir notifié par écrit le défaut de paiement au club débiteur et accordé un délai d’au moins dix jours au club débiteur pour que celui-ci se conforme à ses obligations financières.
• Une violation répétée sera considérée comme une circonstance aggravante et entraînera des sanctions plus sévères.

VI - Indemnité de formation et mécanismes de solidarité :

6.1 - Indemnités de formation :

• Une indemnité de formation devra être obligatoirement payée par un club qui fait signer à un joueur de moins de 23 ans son premier contrat professionnel. Le montant de l’indemnité de formation annuelle est fixé comme suit :
• La LFP est responsable de la gestion et du suivi des paiements des indemnités de formation.

• 400.000,00 DA par saison de 12 à 15 ans.
• 600.000,00 DA par saison de 16 ans à 23 ans, dés la signature du premier contrat professionnel.

6.2 - Mécanismes de solidarité :

• Chaque fois qu’un joueur professionnel est transféré avant l’échéance de son contrat, une indemnité de solidarité sera payée par le club qui reçoit le joueur. L’indemnité de solidarité est fixée à cinq pour cent 5% du montant du transfert.
• La LFP est responsable du recouvrement et de la répartition de l’indemnité de solidarité conformément au règlement du statut et transfert des joueurs de la FIFA et FAF.

VII - Programmation des rencontres du championnat et de Coupe d’Algérie pendant les dates FIFA.

• Les rencontres du championnat professionnel et de coupe d’Algérie peuvent être programmés durant les dates FIFA à l’exception des rencontres dont l’une des équipes a plus de trois joueurs convoqués en équipe nationale sénior, sauf si le club concerné demande à jouer. Les clubs sont tenus au respect de cette disposition.
• Les matchs de coupe d'Algérie et de championnat des clubs engagés dans les compétitions internationales seront programmés dans un délai de 72H avant ou après leur participation internationale. Les cas exceptionnels seront examinés par la FAF.
• L’engagement des clubs dans les compétitions internationales est du seul ressort de la FAF.

VIII - Licence d’entraineur :

• Un club se trouvant sans entraineur en chef pour les cas décrits ci-après, peut bénéficier d'une dérogation temporaire de trente (30) jours, qui sera accordée par la LFP, soit à l’entraineur adjoint ou au DTS du club :

• a) En cas de litige entre l’entraineur en chef et le club, ayant fait l'objet d'une décision de la commission du statut du joueur de la FAF ou de la FIFA.
• b) En cas de résiliation unilatérale ou à l'amiable du contrat liant l’entraineur au club. Dans le cas de la résiliation unilatérale, les parties conservent le droit d’intenter une action auprès de la commission du statut et du transfert du joueur, afin de demander les droits financiers découlant de cette résiliation.
• Si l’entraineur rompe le contrat unilatéralement et quitte le club sans signer la résiliation du contrat, le club doit fournir une attestation d’enrôlement de l’affaire auprès de la commission du statut et du transfert du joueur.

IX - Rappel :

• Un club interdit de recrutement suite à une décision de la CNRL sera mis en garde et menacé de déduction de points ou de rétrogradation en cas de non-paiement ou de non-respect de la décision dans le dernier délai de grâce, conformément au code disciplinaire de la FAF.